Veille juridique : Le regime de sante des non salaries

TNS (Travailleurs Non Salariés)


DE NOUVEAUX INTERLOCUTEURS POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES

Dans une publication du 2 décembre 2019, les services de l’URSSAF confirment les changements à venir pour les professions libérales.

A partir du 1er janvier et d’ici la fin du mois de février 2020, le régime de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) disparaîtra ;Les professionnels libéraux non réglementés seront rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour l’ensemble de leur protection sociale (assurance maladie, assurance retraite et Urssaf pour le recouvrement de la totalité des cotisations), comme la majorité des assurés en France. 

En revanche, pour un professionnel libéral relevant pour la retraite d’une des sections de la CNAVPL (exemple CIPAV ) ou de la CNBF les interlocuteurs seront :

L’assurance maladie (CPAM/CGSS/CSS) pour la santé, la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence se chargera des frais de santé, dès le rattachement qui sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020 ;Caisse de retraite actuelle : le travailleur indépendant continuera à cotiser auprès de celle-ci pour les cotisations invalidité-décès et retraite de base et complémentaire ;Le réseau des Urssaf/CGSS/CSS pour les cotisations : le travailleur indépendant continuera à cotiser auprès de l’URSSAF de région pour les cotisations hors retraite et invalidité-décès. 

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