Règlement intérieur & Conditions générales de vente 

Ecole Française Supérieure de Sophrologie 

Conformément Aux Articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 Du Code du Travail.

Préambule 

L’ Ecole Française Supérieure de Sophrologie est un organisme de formation professionnelle indépendant domicilié au 25 Rue du Chemin vert, 95330 DOMONT. L’Ecole Française Supérieure de Sophrologie est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité n° 11 95 06059 95 auprès du préfet de région d'ile de France. Le présent règlement intérieur a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les participants aux différents stages organisés par l’Ecole Française Supérieure de Sophrologie, dans le but de permettre un fonctionnement  harmonieux lors des  formations divulguées. 

Définitions 

- l’ Ecole Française Supérieure de  Sophrologie sera dénommé ci-après « EFSS ». - les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires ». - le directeur de la formation à l’EFSS sera ci-après dénommé « la direction ». 

  • Article 1 : Dispositions Générales règles d'hygiène et de sécurité  : principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : - des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation de l'EFSS - de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. Toutefois, conformément à l’article R. 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. 

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente. Conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction. 

  • Article 2 : Personnes concernées et objet d'application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l'EFSS.

 Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation. Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’EFSS, et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’EFSS et accepte que des mesures soient prises à son encontre en cas d’inobservation de ce dernier. Lerèglement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. 

  • Article 3 : Lieu de la formation 

La formation aura lieu, soit dans les locaux de l’EFSS, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’EFSS, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme. 

  • Article 4 : Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcooliques.

  • Article 5 : Interdiction de fumer 

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, l est formellement interdit de fumer ou de vapoter dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.  

  • Article 6 : Lieux de restauration

Il est interdit, sauf autorisation de la direction, de prendre ses repas dans les locaux de l'EFSS. 

  • Article 7 : Consignes d’incendie 

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connues de tous les stagiaires. Le stagiaire doit en prendre connaissance. en cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. 

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation. 

  • Article 8 : Accident 

Tout accident ou incident survenu à à l'intérieur des locaux de l'EFSS doivent être immédiatement déclaré à la direction par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident. Conformément à l’article R. 962-1 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par la direction auprès de la sécurité sociale. 

  • Article 9 : Tenue et comportement 

Il est demandé à chaque stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.  Toute propagande ou tout prosélytisme religieux ,idéologique ou religieux sont strictement proscris au sein de l'EFSS ainsi que toute activité commerciale sont interdits aux stagiaires dans l’enceinte de l'EFSS. 

  • Article 10 : Horaires du stage de formation, retard et absence

Les horaires de stage sont fixés par l’EFSS et transmis aux stagiaires lors de la convocation aux premiers jours de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. L’EFSS se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’EFSS aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, le stagiaire avertit soit la direction et/ou le secrétariat de l’EFSS. Par ailleurs, une feuille d'émargement spécifiant la présence du stagiaire doit obligatoirement être émargé par le stagiaire,au fur et à mesure du déroulement de la formation.Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. 

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu est préférable pour le s, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financer (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,...) de cet événement. tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. 

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence. tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence. 

  • Article 11 : Accès aux locaux de formation 

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut, en premier lieu entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation. En aucun cas, y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme et/ou procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.  (famille, amis, enfants, conjoint/ liste non exhaustive). 

  • Article 12 : Usage du matériel propriété de l'organisme de formation 

 Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’EFSS. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.  

  • Article 13  : RôLe  des stagiaires

Les stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. 

  • Article 14 : Enregistrements-téléphones 

Il est strictement défendu d’enregistrer ( MP3 ) ou tout autre format ainsi que de filmer (MP4) ou tout autre format , les sessions de formation ou encore de téléphoner dans les locaux de l’EFSS. 

  • Article 15 : Documentation pédagogique 

Tous documents audios et écrits pédagogiques, remis ou projetés lors des sessions de formation sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel, et seulement avec l'accord de l'E.F.S.S. 

  • Article 16 : détérioration, perte et vol des biens personnels des stagiaires 

L’EFSS décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol d'objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de l’EFSS, restant sous leur responsabilité propre.

  • Article 17 : Sanctions 

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : - rappel à l’ordre ; - avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ; - blâme ; - exclusion temporaire de la formation ; - exclusion définitive de la formation. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. 

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise : - l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire ( uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ; - et/ou le financeur du stage. - le stagiaire, lorsqu’il finance lui-même sa formation. 

Constitue une sanction au sens de l’article R 922-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction

  • Article 18 : Procédure disciplinaire 

 Prononcé de la sanction  : La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge. 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque la direction envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit : la direction convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge. 

- au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix : stagiaire ou salarié d’EFSS. La convocation doit faire état de cette faculté. - la direction indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent les délégués au choix de la Direction. Elle est saisie par la Direction après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée. 

- le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié d'EFSS. La commission de discipline transmet son avis à la direction dans le délai d’un jour franc après sa réunion. - la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée. 

- lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée. 

  • Article 19 : Publicité 

Le présent règlement est remis à chaque stagiaire. Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’Ecole Française Supérieure de Sophrologie et sur son site Internet. Version du   01 JANVIER  2019

 

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage...). 

Conditions générales de vente

Ecole Française Supérieure de Sophrologie

Conformément Aux Articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 Du Code du travail.

  1. DEMANDE D’INSCRIPTION

     Toute demande d’inscription à une formation peut être formulée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription ci-après, par téléphone ou par internet depuis notre site par le futur stagiaire y compris dans le cas de prise en charge par un employeur ou un OPCA.

     2. CONFIRMATION D’INSCRIPTION

     Dès réception par l’école de la demande d’inscription, un contrat de formation (ou une convention si vous êtes une entreprise) accompagné du programme de la formation, de l’échéancier de règlement, des conditions d’annulation, de l’autorisation de prélèvement et du règlement intérieur de l’école est adressé au futur stagiaire. L’inscription est validée lorsque l’E.F.S.S. reçoit le contrat de formation associé au programme de formation,  règlement intérieur et autorisation de prélèvement signés par le stagiaire (4 documents). L’inscription devient définitive dès que les 10 jours de rétractation suivants la date de signature du contrat sont écoulés (article L6353-6 du Code du Travail). Au delà de ce délai, l’E.F.S.S. se réserve le droit d’inscrire le stagiaire sur une autre session. Pour les prises en charge des OPCA ou entreprises, l’inscription est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge est reçu par l’E.F.S.S.

     3. CONVOCATION ET ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION

      Une convocation précisant les date, lieu et horaires de la formation, est adressée au stagiaire par mail ou par courrier postal, trente jours avant le début de formation (sauf retard du stagiaire ou financeur lui-même pour communications des pièces du dossier d’inscription). A l’issue de la formation, une attestation de suivi de fin de formation est adressée au stagiaire par mail, par courrier postal, ou sur place contre décharge le dernier jour de formation prévu au contrat.

     4. ANNULATION

     Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à l’E.F.S.S. Sauf cas de force majeure dûment reconnu par l’E.F.S.S. Toute annulation d’inscription effectuée après la période de rétractation prévue contractuellement au contrat de vente ou en cas d’absence du participant inscrit, sera facturé par l’E.F.S.S. à hauteur de dédit de 100 % du prix de la formation. Dans le cas d’une prise en charge OPCA, ce montant est non imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite. Toute formation commencée est dûe en totalité. Par ailleurs, l’E.F.S.S se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, l’E.F.S.S. s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit. Il sera proposé, prioritairement à tout stagiaire dans ce cas de figure, une inscription prioritaire sur la prochaine session de formation concernée.

     5. TARIFS - PAIEMENT

     L’E.F.S.S n’étant pas assujetti à la TVA, les prix des formations sont indiqués en Euro TTC, ne sont pas inclus : les frais de restauration, d’hébergement et le manuel de formation « L’Encyclopédie Sophro-logique ». Sauf modalités contraires, les factures émises par l’E.F.S.S sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par chèque, virement ou prélèvement. En cas de retard, des pénalités à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal seront facturées. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, l’E.F.S.S serait fondé à demander le montant de ce paiement à l’entreprise ou la personne inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

      6. ELECTION DE DOMICILE

      Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile au siège sociale de l’E.F.S.S, à Domont 95330, 25 rue du chemin vert.

     7. COMPÉTENCE - CONTESTATION

      Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Pontoise ou son Président en matière de référé à moins que l’E.F.S.S ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction, ni réserve. Version du   01 JANVIER  2019

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Tel : 09.83.78.02.04
Email : sophrologie.efss@gmail.com

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